Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services, ci-après désigné « Le Contrat », sont conclues entre la société Elodie Laignel – La Crafteuse, Entreprise Individuelle dont le siège social est situé au 9 rue des fosses – 60210 Cempuis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro , dénommée ci-après « Le Prestataire », et toute personne physique ou morale, dénommée ci-après « Le client », souhaitant bénéficier des services de la société Elodie Laignel – La Crafteuse.


Article 1 – Objet du contrat
Le contrat établit les relations commerciales entre le prestataire et le client. Le prestataire propose d’effectuer sur demande du client, particulier ou société, des prestations de graphisme ou des services complémentaires liés à la réalisation de projets.

Article 2 – Application
Clause de parfaite information, le présent contrat est porté à la connaissance du client. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le client au moment de l’acceptation et de la signature du devis. Le fait d’accepter le devis du prestataire emporte acceptation pleine et entière du présent contrat.
Les engagements du
prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage.

Article 3 - Relations contractuelles
Les demandes de prestations doivent être présentées par le client au prestataire par email ou courrier. Les obligations entre les parties naissent de la signature du devis portant la mention « bon pour accord », accompagné de son acompte de 50 %, et envoyé par courrier ou par mail au prestataire. Ce dernier ne débutera aucun développement avant réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat. Le renvoi par e-mail de l’acceptation expresse du devis par le client au prestataire vaut consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.

Article 4 – Obligations du client
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :
– à fournir au prestataire, dans les délais nécessaires, l’ensemble des informations, données et documents concernant la réalisation de son projet (contenus, textes, photos, charte graphique…) complets, exacts et sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,
– à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ou à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,
– à faire en sorte que le correspondant soit disponible tout au long de l’exécution des prestations,
– à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Le client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le prestataire, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments qu’elle fournit, et garantit le prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Les achats d’art (photographies, illustrations...) ne sont pas compris dans les prix indiqués sauf mention contraire. Toute annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération une fois le devis accepté. Les acomptes versés seront conservés à titre d’indemnisation des efforts et propositions réalisés.

Article 5 – Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont définis au moment de la prise de commande, ou à défaut par la signature du devis.
La signature par le client du présent contrat est le fait déclencheur de l’exigibilité des échéances. Les modifications demandées par le client dans le cadre de la prestation doivent impérativement faire l’objet d’une demande écrite adressée par mail, télécopie ou courrier. A défaut elles ne seront pas prises en compte par le concepteur. Toute demande supplémentaire entraînant la modification du cahier des charges initialement prévu lors de la signature du devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

La prestation sera considérée comme étant acceptée par le client si celui-ci n’émet aucune opposition à la conformité de la prestation dix jours ouvrés après la réception de la prestation.

Article 6Conditions de règlement
Acompte : 50% à l’acceptation du devis, le solde devra être réglé au prestataire aux dates mentionnées sur le devis et/ou la facture client.
Le client s’engage à respecter ces dates.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre d’Elodie Laignel – la Crafteuse.
Faute de règlement dans les délais, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. Et il sera appliqué au client, conformément à la loi, des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% par mois de retard. La loi de 2013 ajoute à ces pénalités une indemnité de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 euros, quelque soit le montant de la créance. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
Le règlement des frais d’impression se fera par le client directement auprès du prestataire extérieur.

Article 7 - Propriété de la production
Le client deviendra propriétaire de la production à compter du règlement final de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande.

Article 8 - Copyrights, mentions légales
Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : « Conception : La Crafteuse ».

Article 9 - Droits de publicité
Sauf mention contraire explicite, le client autorise le prestataire à utiliser la réalisation dans le cadre de ses démarches d’actions commerciales, de communication externe et de publicité.

Article 10 - Résiliation et dédommagement

Le non-respect aux règles du présent contrat engendrera la résiliation de celui-ci sans préjudice de dommage et intérêt un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le prestataire conservera les sommes acquises en dédommagement du temps, des maquettes fournies et des frais engagés pour la réalisation de la prestation. Le client pourra garder et utiliser les éléments de la commande qui lui auront été envoyé jusque là.