LA CESSION DES DROITS : une protection bilatérale

Contrat graphiste

Que ce soit une création littéraire, musicale, graphique, informatique ou plastique… le droit d’auteur protège TOUTES les œuvres de l’esprit. Par contre, il ne protège pas l’idée en elle-même. Cela veut dire qu’il est impossible d’avoir l’exclusivité d’une idée.

On va s’intéresser ici aux créations graphiques évidemment.

La cession de droits sur les créations graphiques

Plusieurs fois j’ai eu la demande suivante suite aux devis que j’ai pu envoyer : « la cession des droits pour le logo, c’est quoi ? »
Faire le point sur ce sujet est donc nécessaire.

Si vous n’avez qu’une phrase à retenir, c’est celle-ci :
la cession de droits d’auteur protège le créateur mais aussi l’acquéreur.
Il est important de déterminer les conditions de cession, aussi bien pour votre graphiste, que pour vous en tant que client !
En effet, le contrat de cession détermine l’ensemble des possibilités d’exploitation que le client achète et évite de faire tout et n’importe quoi avec la création.

Un graphiste qui esquive les conditions avec une phrase du genre “tout droits cédés de toute éternité” n’assure pas sa mission de conseil.
Dans le cas inverse, vous serez rassuré sur sa compétence et sa connaissance du cadre légal de son activité, si ce dernier les mentionne.

Le calcul des droits 

Deux éléments primordiaux doivent être indiqués dans le contrat de cession des droits :

La nature des droits cédés :

représentation (droit de diffuser une œuvre dans le public),
adaptation (modification ou suppression d’éléments),
ou reproduction (droit de fixer l’œuvre sur un support matériel afin de le diffuser.

Le domaine d’exploitation

Il doit préciser le support (print, web…), l’étendue géographique (régional, national, international) et la durée d’exploitation (en jours, semaines, années)

Tout ce qui n’est pas mentionné est par défaut interdit.

En bref, quand vous commandez un logo ou une affiche, ce n’est pas l’œuvre en question qui vous est vendue mais son droit d’utilisation pour un usage défini et limité dans le temps. Avec une cession de droits, les choses sont claires pour les deux parties. Tout le monde y gagne !

A la suite de ça rien ne vous empêche de le déposer à l'INPI pour le protéger.

Pour ceux qui veulent en savoir plus sur le cadre légal, voici un article clair et concis sur le sujet (www.brandsilver.fr)
ou bien sûr les infos complètes sur le site de l'INPI pour laprotection de vos marques.

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 J'ai d'autres questions sur la création de mon logo ou sur la cession des droits 

 

 

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